Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Laura Castex EI («Le Prestataire») fournit aux Clients professionnels ( « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire ou par courrier électronique, les Services proposes par le Prestataire.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire ou ses prestataires auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Les renseignements figurant sur le site internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.

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Article 2 - Commandes

2.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Pour être considéré comme accepté, le devis doit être daté et signé. A défaut, une validation écrite, y compris par courrier électronique, vaudra acceptation des termes du devis.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 14 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 Existence du versement d’un acompte

- Si un acompte est versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 14 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article «Conditions de règlement - Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

- Si aucun acompte n’a été versé à la commande: En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

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Article 3 - Tarifs

3.1 Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client), comme indiqué à l’article «Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, Ill du code de commerce.

3.2 Le devis repose sur une estimation préalable des heures nécessaires pour l’accomplissement de chaque phase du projet. Le devis comprend la description de chaque phase du projet avec les livrables, le nombre de modification, le temps estime et son tarif. En cas de modification de la charge de travail en cours de projet, un avenant au devis sera envoyé au Client.

3.3 Frais non inclus, sauf mention particulière dans le devis: frais de déplacement, hébergement, impression, création de prototypes et autre coûts matériels sont a la charge du client avec un accord préalable.

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Article 4 - Conditions de règlement

4.1 Délais de règlement

Un acompte est exigé lors de la passation de la commande:

- Pour un client professionnel , l'acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés

- Pour un client particulier , l'acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés.

 En fonction de la durée du projet et/ou de son avancement, le prestataire se réserve le droit de demander des paiements complémentaires sous forme d’acomptes intermédiaires. Ces demandes seront communiquées par écrit au Client et devront être réglées dans les délais indiqués. Le solde restant, après déductions des acomptes versés, devient exigibles a la finalisation du projet , matérialisé par l’envoi de la facture finale. Le solde du prix est payable sous 30 jours, à émission de la facture.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.

Le mode de paiement sécurisé est exclusivement par virement bancaire aux coordonnées fournies par le prestataire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4.2 Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 13,5% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. De plus, pour tout professionnel et conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité de 40,00 € s’ajoute. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cela entraine de responsabilités de sa part pour les conséquences éventuelles de ce retard sur le projet.

4.3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat des dits Services, d’autre part.

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Article 5 -Modalités de Fourniture des Services

5.1 Délais

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai convenu avec le Client dans le devis ou par écrit à compter de la réception par le Prestataire du devis correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Les délais de réalisation indiques par le prestataire sont fournis a titre indicatif et peuvent être ajustes en fonction des demandes additionnelles du client ou modification du projet initial. Le prestataire s’engage a informer le Client de tout retard éventuel et a fournir un nouvel échéancier lorsque possible. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

5.2 Démarrage de la prestation

La prestation de service débutera suite a la réception par le prestataire de tous les éléments nécessaires a la réalisation du projet, notamment:

- brief détaillé

- Fichiers sources 3D/2D

-Spécifications techniques

- Ainsi que tout autre documents demandés et convenus lors d’une réunion ou par mail.

5.3 Modification du contrat

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, engendrant un délai supplémentaire, un temps de travail additionnel ou autre frais, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

5.4 Réception des livrables

La réception des livrables a la fin du projet se fera seulement suite au paiement de la facture finale.

Les livrables sont définis dans le devis. Sauf stipulation expresse dans le devis, les fichiers sources, tel que fichiers de travail ne sont pas fournis.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le

Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

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Article 6 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation du projet final et valide uniquement. Les éléments et pistes créatives non retenues restent la propriété exclusive du prestataire. Ils peuvent être inclus suite a une demande écrite et a une compensation financière.

La cession des droits d’exploitation et l’usage du projet final prennent effet uniquement après paiement intégral de la prestation.

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Article 7 - Droit de communication et promotion

Sauf restriction écrite et préalable signifiée par le Client avant le début du projet, le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement les éléments crées, incluant le nom du client, a des fins promotionnelles sur les supports juges appropries ( site web, réseau sociaux, portfolios...). Cette communication vise a valoriser les réalisations du Prestataire dans un cadre professionnel. Les parties peuvent convenir de restrictions spécifiques ( délais de publication, NDA..)

Sauf restriction écrite et préalable signifiée par le Client avant le début du projet, le prestataire peut utiliser le contenu publie par le Client sur les réseaux sociaux ou site internet.

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Article 8 - Données personnelles

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations et documents échangés avec le Client dans le cadre de l’exécution du projet. Le prestataire fera une demande préalable par écrit pour partager les données a un tiers pour la bonne exécution du projet.

Le prestataire traite les données personnelles conformément aux dispositions du RGPD. Le Client dispose du droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le Prestataire.

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Article 9 - Responsabilités des Parties

9.1 Le Prestataire n’est pas responsable de l’exactitude, de la validité ou de la conformité juridique des informations, documents ou licences fournis par le client. Le Client assume l’entière responsabilité des informations communiques et de leur conformité avec les droits de tiers. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations.

9.2 Les parties s’engagent a respecter les bonnes pratiques de sécurité lors des transfert de fichiers ou de données sensibles. En cas de besoin, les parties peuvent convenir de protocoles spécifiques de transfert pour assurer une sécurité renforcée.

9.3 Le Client reconnait que l’utilisation et l’accès aux produits ou service du Prestataire sont soumis aux lois et réglementations en vigueur en France et/ou pays de commercialisation du service. Toute exportation, réexportation ou usage en violation des lois et règlements d’exportation français ou européens est strictement interdite. Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation des créations et services du prestataire respect les lois locales en vigueur dans son pays et assume tout responsabilité en cas de non-conformité.

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Article 10 - Annulation du projet

10.1 L’annulation du projet doit être formalisée par une notification écrite envoyée par mail avec avis de réception par la partie souhaitant se retirer, en précisant la raison de l’annulation. L’annulation prend effet a la date de réception de la notification par l’autre partie et chaque partie reste tenue de respecter les obligations et règlements jusqu’à cette date.

10.2 En cas d’annulation unilatérale du projet par le client, celui-ci reste redevable du paiement intégral pour le travail réalisé jusqu’à la date de l’annulation. Le prestataire émettra une facture de clôture détaillant les montants dus pour les prestations effectuées. L’acompte de 30% reste acquis au Prestataire et ne peut faire l’objet d’un remboursement. Aucun droit d’exploitation sur le travail réalisé ne sera accorde au Client, sauf accord financier spécifique établi entre les parties.

10.3 Si le Prestataire annule le projet, pour des raisons non imputables au Client, un remboursement partiel ou total de l’acompte peut-être effectue, proportionnellement aux phases non réalisées.

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Article 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

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Article 12 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Marseille.

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Article 13 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

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Article 14 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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Laura Castex EI

Siren : 904257987 · Siret : 90425798700027 · TVA : FR 96904257987 · APE/NAF : 7410z

Siege Social : 117 rue de lodi, 13006 Marseille, France

Contact : castexdesign@gmail.com